Les redevances d’usage des installations, apparaux et matériels du port Vauban, les redevances de stationnement et les redevances d’occupation domaniale sont dues par celui qui en a fait la demande (ci-après « le client » ou « le bénéficiaire »). Les propriétaires, capitaines, armateurs ou consignataires de navires sont tenus de remettre à VAUBAN 21, au plus tard à son arrivée au port, l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 1 des Clauses et Conditions Générales jointes au contrat d’occupation pour un poste de stationnement à flot au port Vauban, ainsi que la déclaration d’entrée du navire.
Mode de règlement
Le paiement des services et/ou prestations doit se faire, à défaut de dispositions particulières arrêtées avec le port Vauban au comptant et en un seul versement.
Les règlements doivent indiquer le numéro de facture correspondant et peuvent s’effectuer :
• par chèque bancaire ou postal libellé au nom de “SAS VAUBAN 21”,
• par carte bancaire,
• par virement bancaire ; pour les virements bancaires provenant de l’étranger,
les clients sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur » ;
• par prélèvement automatique sur compte bancaire (mandat SEPA)
• par versement en espèces en euros dans les limites de :
– 1 000 euros pour un client ayant son domicile fiscal en France.
– 1 000 euros pour une dépense professionnelle, si le client a son domicile fiscal
à l’étranger.
– 10 000 euros pour une dépense personnelle, si le client a son domicile fiscal à
l’étranger.
Les effets de commerce (traites, billets à ordre, lettres de change, etc.) ne sont pas acceptés. En outre, le bénéficiaire des services et/ou prestations du port s’engage à verser la
totalité de la somme facturée ainsi que toutes les sommes dont le versement serait prévu dans les barèmes, délibérations ou autres décisions prises régulièrement par le processus d’établissement et d’approbation des tarifs du port. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et dûment prouvée.
Les redevances sont payables à la date figurant sur la facture. Dans le cadre d’un tarif préférentiel, les redevances à la charge des navires devront être payées d’avance pour la période demandée par le client et régularisées ensuite pour la période qui aura été autorisée. La non-observation des conditions ci-dessus entraînera l’application du tarif de base.
En cas de retard ou de non-paiement, le client sera redevable en application des dispositions légales, de pénalités de retard sur toutes sommes échues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L441-6 du Code de commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement et/ou à toute autre somme prévue contractuellement par VAUBAN 21. En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la remise du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité du montant de la créance par tout moyen de droit.
Tous frais connexes à la procédure seront mis à la charge pleine et entière du débiteur, en sus des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros par
facture due. Ce montant forfaitaire de 40 euros sera immédiatement et automatiquement appliqué pour toute facture due, dès remise du dossier au service contentieux. Les notifications sont adressées à l’adresse des personnes assujetties à la redevance (propriétaires, capitaines, armateurs ou consignataires des navires pour les redevances à la charge des navires) ; et, le cas échéant, à la personne qui aura demandé ou bénéficié de l’usage des installations ou services.
En cas de paiement partiel, l’imputation des sommes se fera en priorité sur :
• les frais de recouvrement,
• les intérêts de retard,
• le principal.
Sauf mention explicite d’affectation du règlement, les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes. VAUBAN 21 se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
VAUBAN 21 se réserve le droit d’opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l’objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu’il procure à VAUBAN 21 des garanties financières fiables ou un règlement comptant.
Au montant des redevances à payer s’ajouteront, le cas échéant, les dépenses exposées par VAUBAN 21 pour la conservation des navires, véhicules automobiles, remorques, matériel.
Tout navire, véhicule automobile, remorque, matériel ou engins divers, et dont le client ne s’est pas acquitté de sa dette, pourra être déplacé et mis en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire sans que, pour autant, VAUBAN 21 soit tenue pour responsable de tout vol, manque d’entretien, démolition et destruction partielle ou totale des objets mis en fourrière.
De même, VAUBAN 21 pourra solliciter l’autorité portuaire pour obtenir un ordre de mouvement du navire à flot et le placer aux frais, risques et périls de son propriétaire, à tel emplacement qu’il jugera bon sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés du fait du non-Paiement.
Tout client responsable de difficultés dans le règlement des dettes contractées pour l’usage des installations, apparaux et matériels du port Vauban, ou dans celui des redevances de stationnement ou d’occupation domaniale se verra ultérieurement refuser l’usage des installations portuaires, hormis les cas d’urgence dont l’appréciation appartiendra aux agents chargés de la police du port et sous réserve des ordres d’admission. VAUBAN 21 pourra exiger le dépôt d’une caution dont elle sera libre de fixer le montant pour couvrir les risques de
détérioration et de disparition des installations, apparaux et matériels mis à disposition du client. Le remboursement de cette caution ne sera effectué qu’après constat du départ du navire, du bon état de fonctionnement des installations, apparaux et matériels et après que le client se sera acquitté de toutes ses redevances portuaires.
VAUBAN 21 met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour délivrer les services et/ou prestations demandées par le client.
VAUBAN 21 conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui sont éventuellement attachés à ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou supports est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de VAUBAN 21.
Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par VAUBAN 21 sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires des Alpes-Maritimes, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique également en cas de référé.
En cas de non-respect par le client de ses obligations au contrat ou de la réglementation en vigueur dans le port, VAUBAN 21 pourra résilier ledit contrat et exiger le départ immédiat du navire. Le client devra alors procéder à l’enlèvement de son navire dans un délai d’un mois maximum suivant la notification de la décision de résiliation. A défaut, le navire pourra être mis à terre, aux frais, risques et périls du client. La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permettent aux parties dans de tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts. De convention expresse entre les parties, toutes les prestations effectivement assurées par VAUBAN 21 sont à la charge du client. En cas de résiliation anticipée, de défection ou d’interruption par le client, les sommes resteront acquises à VAUBAN 21 sauf cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des cours et tribunaux français et dûment prouvée, auquel cas ne seront restituées au client que les sommes correspondant aux prestations restant à réaliser.